Adhésion au CBC
L'adhésion au CBC est régie par un Arrêté du Ministère du Commerce, du Développement industriel et des Mines, N° 00553 /CODIM/COVOC portant recouvrement des cotisations de membre du Conseil Voltaïque des Chargeurs.
Il est arrêté :
Article 1er : Les modalités d'application de l'article 8 du Décret N° 78/005/PRES/CODIM du 6 janvier 1978 portant création d'un Conseil Voltaïque des chargeurs sont fixées comme suit ;
TITRE I :
PERSONNES ASSUJETIES AU REGIME
Article 2 : Tous les importateurs et exportateurs professionnels, personnes physiques et morales, visés à l'article 7 alinéa a et b du décret N° 78/005/PRES/CODIM, exerçant leurs activités au Burkina Faso sont obligatoirement membres du Conseil Burkinabè des Chargeurs.
A ce titre, ils doivent obligatoirement et ceci au début de chaque année du premier janvier au 30 mars, payer une cotisation de 30 000 francs CFA donnant droit à l'acquisition de la carte de membre du Conseil Burkinabè des chargeurs.
Cette carte est exigée par la Direction générale du commerce et des prix, préalablement à tout renouvellement ou à toute délivrance de titres d'importation ou d'exportation.
Article 3 : Lorsqu'une personne physique ou morale exerce simultanément plusieurs activités (importation ou exportation) sous des dénominations ou raisons sociales différentes et autonomes, elle doit obligatoirement payer la cotisation pour chacune de ces activités.
TITRE II :
IMMATRICULATION
Article 4 : Les personnes visées à l'article 2 ci-dessus doivent s'adresser au service de recouvrement du Conseil Burkinabè des Chargeurs pour leur immatriculation.
Article 5 : Toute personne qui cesse d'exercer une des activités indiquées ci-dessus est tenue de le déclarer, dans un délai d'un mois, au CBC.
La date d'effet de la radiation est la fin de l'année en cours.
Article 6 : Pour justifier de la cessation de son activité la personne susvisée fournit au CBC :
- un certificat de radiation du registre de commerce ou un extrait du bulletin officiel du registre de commerce;
- un certificat délivré par l'administration des impôts, attestant sa radiation des rôles de ses contributions.
Le CBC qui conserve dans ses archives les documents prouvant la cessation d'activité, peut en outre, faire procéder par voie d'enquête et de contrôle, à la vérification de la cessation de l'activité professionnelle.
Dans le cas ou ce contrôle ou cette enquête fournirait la preuve de la continuation de l'exercice de l'activité nonobstant les documents susvisés, le CBC procède à la ré-immatriculation d'office de l'intéressé avec toutes les conséquences de droit.
Article 7 : Si une personne suspend l'exercice de son activité professionnelle pour convenances personnelles, sans faire procéder à sa radiation du registre du commerce, elle demeure affiliée au CBC et est réputée soumise à toutes les obligations en résultant, quelle que soit la durée de la suspension.
