FONDEMENT JURIDIQUE
L’activité syndicale reconnu comme un droit au Burkina Faso est encadrée par divers textes internationaux et nationaux. Ainsi, de façon non exhaustive, il peut être cité entre autres :
- La convention n° 87 (C087) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 entrée en vigueur le 04 juillet 1950 ;
- DECRET N° 2008-331/PRES promulguant la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ;
- DECRET N° 2012-1002/PRES/PM/MFPTSS/MATDS 20 décembre 2012 portant définition des formes d’organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité ;
- L’Arrêté N° 2009-000016 relatif aux délégués du personnel ;
- Les statuts du personnel du Conseil Burkinabé des Chargeurs ;
- Le règlement intérieur du Conseil Burkinabé des Chargeurs.
Au vu de ses textes, le personnel du Conseil Burkinabè des Chargeurs a voulu se doter d’une association syndicale.