FONDEMENTS JURIDIQUES ET ATTRIBUTIONS

I. FONDEMENTS JURIDIQUES

Les délégués du personnel sont régis par :

  • la convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 en ses articles 66 à 70 ;
  • la loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail en ses articles 307 à 317 ;
  • l’arrêté n° 2009-0016/MTSS/SG/DGT/DER relatif aux délégués du personnel en ses articles 1 à 7.

II. ATTRIBUTIONS

  • Le délégué du personnel = représentant légal du personnel d’un établissement sans distinction syndicale ;
  • est élu pour un mandat de deux (2) ans et l’ensemble forme le collège électoral.
  • La loi n° 028 -2008/AN portant Code du Travail précise en son Article 307 : « Les délégués du personnel sont des représentants des travailleurs au sein d’une entreprise chargés de transmettre les réclamations des travailleurs à l’employeur et de faire observer les conditions de travail »

Article 316 de la même loi : « Les délégués du personnel ont pour missions :

  • de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, à l’application des conventions collectives, aux classifications professionnelles et aux salaires ;
  • de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamations relatives à l’application des prescriptions légales et règlementaires ;
  • de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles y relatives ;
  • de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ».
  • Article 320 : Tout employeur ou travailleur doit demander à l’inspecteur, à son délégué de régler à l’amiable le différend qui l’oppose à l’autre partie.
  • Article 316 : Les délégués du personnel peuvent se faire assister par un délégué syndical de l’entreprise dans l’accomplissement de leurs missions.

De ces dispositions du code du travail, il ressort ce qui suit :

Pour les travailleurs, les délégués du personnel sont leurs portes paroles, en retour, ils doivent rendre constamment compte de leurs activités. Pour s’assurer de sa fidélité les travailleurs ont une préférence pour les délégués issus d’élections par listes syndicales ;

Pour l’inspection du travail, les délégués du personnel sont chargés strictement de veiller à l’application de la législation du travail en vigueur. Ils seraient alors les yeux et les oreilles de l’inspection du travail.

Pour l’employeur, les délégués du personnel ne sont qu’une courroie de transmission entre les travailleurs et le patronat. Pour s’assurer de leur loyauté, beaucoup de stratégies sont développées pour avoir des délégués acquis à sa cause.

Dans tous les cas, aux termes de ces dispositions règlementaires, les délégués du personnel exercent leurs activités au sein de l’établissement.

  • Les différentes structures mises à profit sont le:
  • Domaine économique : le Conseil d’Administration des entreprises publiques et des SA (Art. 25 alinéa 4 de l’Arrêté n°2009-016);
  • Domaine de la sécurité et santé au travail: le CSST;
  • Domaine de la gestion du personnel : Commission d’avancement et de discipline;
  • Domaine de l’action sociale : mécanisme/organes de gestion de l’action ou œuvres sociales.
  • Les délégués du personnel = rôle essentiel de médiation entre le personnel et la direction. Ce rôle consiste à :
  • recueillir les revendications du personnel, communiquer avec le comité d’entreprise et avec le CSST sur les Conditions de Travail ;
  • rencontrer et débattre, avec les directions, sur l’application des textes ;
  • faire des comptes rendus aux salariés...
  • C’est une fonction simplement normative mais qui consiste à informer et défendre fermement les intérêts collectifs et individuels des salariés.